Conditions générales d'utilisation
L’agence Satellites est soumise au code des obligations suisse.
Quand aux conditions concernant nos mandats dans le cadre des activités de design, Enrico Pestalozzi Satellites Design est affilié à l’association suisse des graphistes (Swiss Graphic Designers SGD) et se réfère au contrat-cadre de cette association.
Les détails des offres et les conditions y mentionnées font également office de contrat de collaboration. En plus, et en ligne générale, les conditions suivantes prévalent:
Offres et facturation
L’offre est valable trois mois. La marge est de + ou – 15%. Les montants sont en CHF. Les conditions sont net 30 jours depuis la date de l’envoi de la facture. Dans certains cas, cette durée peut être modifiées sur accord des deux parties. Selon la taille du mandat, un acompte sera demandé.
Le briefing du client est la base pour l’offre
Le briefing détermine les éléments sur la base desquels l’offre sera rédigée. Si – au cours du travail – ces éléments sont modifiés par le client ou par d’autres raisons (mandat plus laborieux qu’estimé, etc.), les heures supplémentaires seront facturées en régie, selon le taux horaire en vigueur. Dès que la différence dépasse les 15% du montant offert, Satellites enverra une demande d’extension pour validation..
Droits d’utilisation
Le montant devisé est valable pour le travail réalisé et pour son utilisation dans le cadre de l’utilisation convenue dans l’offre (medias, extension géographique et durée dans le temps).
Si le client décide d’utiliser les réalisations au-delà des conditions initiales, un contrat d’utilisation doit être stipulé. Ceci peut être un simple e-mail d’accord ou une offre pour l’extension.
Droits d’auteur
Les droits d’auteur ne sont pas transmissibles (fichiers source) sauf si une convention à ce titre est conclue. En ligne générale, les fichiers source ne sont pas transmis au client. Si celui-ci devait en avoir besoin (transfert à d’autres fournisseurs, modifications par des tiers, etc.) Satellites fera une offre pour le transfert des données.
Archives
L’agence Enrico Pestalozzi Satellites Design s’engage – à titre volontaire – de garder les archives numériques des réalisations pendant une année au moins. Si le client désire prolonger cette période, ceci doit faire l’objet d’une convention afin de couvrir les frais d’archivage et de mise à jour.
Confidentialité
L’agence Satellites et tous les collaborateurs travaillant avec elle s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du client desquelles elle dispose pour la réalisation de ses mandats.
Droit de présenter les travaux réalisés
Enrico Pestalozzi Satellites Design a le droit de présenter les travaux réalisés et de les commenter publiquement dans le cadre de ses droits d’auteur, dès que ces travaux sont publiés par le client.
Satellites Design a également le droit de montrer des réalisations non-retenues, en mentionnant que ces réalisations n’ont pas été publiée et qu’il s’agit d’ébauches. Ceci peut être utile pour illustrer certaines capacités techniques et créatives de l’agence, élément essentiel pour le démarchage.